Inscription Commerçant

1. Objet du service

Planif Pay permet au commercant participant au test pilote d'etre identifie par QR code, de recevoir des transactions initiees par des clients, de suivre les paiements immediats ou fractionnes autorises par l'application, et de valider en boutique les QR clients generes apres paiement complet. Le cadeau numerique, lorsqu'il est active, repose sur le meme principe de validation securisee.

2. Conditions d'accès commerçant

• Le commerçant doit fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son activité, son registre, sa patente, son RIB et ses coordonnées.
• L'accès reste soumis à l'étude du dossier et à la validation par AMANA FINNOVATION.
• AMANA FINNOVATION peut refuser, suspendre ou désactiver un accès en cas de dossier incomplet, suspicion de fraude, usage non conforme ou risque opérationnel.

3. QR code, OTP et validation obligatoire

• Le QR code commerçant sert à identifier le point de vente dans l'application Planif Pay.
• Le QR code client est un jeton d'achat sécurisé généré uniquement après paiement complet ou statut autorisé par le système.
• Le simple scan du QR client ne suffit jamais à délivrer un produit ou un service.
• Le commerçant doit obligatoirement suivre le processus de validation affiché dans son dashboard, demander la confirmation OTP lorsque celle-ci est requise et vérifier que la validation finale est confirmée dans l'interface.
• Le commerçant reste responsable de toute remise de produit effectuée avant confirmation effective du statut de validation.

4. Paiements, règlements et statut pilote

• Les paiements sont traites via les prestataires et rails de paiement integres a Planif Pay.
• Le dashboard commercant donne une lecture operationnelle des transactions, QR, paiements immediats, paiements fractionnes et reglements disponibles.
• Pendant la phase pilote, certaines fonctionnalites peuvent etre simulees, limitees, suspendues ou ajustees afin d'ameliorer la securite, la conformite et la qualite de service.
• Aucune garantie de volume, de disponibilite permanente ou de resultat commercial n'est donnee pendant le test pilote.

5. Sécurité et usage conforme

• Le commerçant s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à limiter l'accès à son dashboard aux personnes autorisées.
• Il est interdit de contourner les contrôles OTP, de copier ou falsifier un QR, d'utiliser un QR expiré, bloqué ou déjà validé.
• Toute anomalie, erreur de paiement, tentative de fraude ou contestation doit être signalée rapidement au support Planif Pay.

6. Données et documents

Les donnees et documents transmis lors de l'inscription sont utilises pour l'etude du dossier, la securite du service, la prevention de la fraude, l'exploitation du dashboard et la tracabilite des operations. Une politique de protection des donnees est disponible avant l'envoi du formulaire.

7. Suspension et fin d'accès

AMANA FINNOVATION peut suspendre temporairement ou définitivement un commerçant en cas de fraude suspectée, non-respect des CGU, risque pour les clients, demande d'autorité compétente, incident de sécurité ou comportement incompatible avec le test pilote.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au test pilote Planif Pay, le commerçant peut contacter : contact@planifpay.com.

Données collectées

• Identité du gérant, société, activité, coordonnées professionnelles et informations de contact.
• Documents d'inscription : registre, patente, RIB et justificatifs nécessaires à l'étude du dossier.
• Données techniques et de sécurité : logs de connexion, actions administratives, événements transactionnels et statut QR.

Finalités

• Analyser et valider le dossier commerçant.
• Créer et sécuriser l'espace commerçant Planif Pay.
• Gérer les QR commerçants, transactions, validations OTP, support et audit.
• Prévenir la fraude, documenter les incidents et respecter les obligations opérationnelles applicables.

Accès et partage

Les données sont accessibles uniquement aux équipes autorisées de Planif Pay/AMANA FINNOVATION et, si nécessaire, aux prestataires techniques, de paiement, d'hébergement, de messagerie ou de support intervenant pour le fonctionnement du service.

Conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au test pilote, à la gestion du compte, à la traçabilité des opérations, à la sécurité et aux obligations légales ou contractuelles applicables. Des mesures de contrôle d'accès, journalisation et chiffrement sont mises en place selon la sensibilité des informations.

Droits et contact

Le commerçant peut demander l'accès, la rectification ou la mise à jour de ses informations en contactant contact@planifpay.com. Certaines données peuvent rester conservées lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité, à l'audit ou à la preuve des opérations.